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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-19.2, r. 8 - Règlement sur la mise en oeuvre de l’Avenant portant seconde modification au Protocole d’entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération signé à Québec le 19 décembre 1998
Article 2
Versions de la disposition
2. Ces lois et ces règlements s’appliquent de la manière prévue à cet avenant et à l’Avenant portant seconde modification à l’Arrangement administratif signé le 21 décembre 1998 relatif aux modalités d’application du Protocole d’entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération, signé à Québec le 28 avril 2016, lequel apparaît à l’annexe 2.
En vig.: 2017-10-01
2. Ces lois et ces règlements s’appliquent de la manière prévue à cet avenant et à l’Avenant portant seconde modification à l’Arrangement administratif signé le 21 décembre 1998 relatif aux modalités d’application du Protocole d’entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération, signé à Québec le 28 avril 2016, lequel apparaît à l’annexe 2.
